Conditions Générales FIXO

FIXO est une plateforme qui met en relation des clients ayant besoin de travaux avec des artisans professionnels sélectionnés.

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site FIXO par les clients et par les artisans. Toute utilisation du service implique leur acceptation.

FIXO organise la demande du client, présente un devis établi pour les travaux concernés, met le client en relation avec un artisan et assure le suivi de l'intervention.

Lorsque cela s'applique, FIXO peut également encadrer le paiement des travaux réalisés dans le parcours FIXO.

Les travaux sont réalisés par l'artisan, qui reste seul responsable de leur exécution technique.

FIXO agit en qualité d'intermédiaire et d'organisateur du parcours client. FIXO n'exécute pas matériellement les travaux, ceux-ci étant réalisés sous la responsabilité professionnelle de l'artisan sélectionné.

Le client reçoit un devis décrivant les travaux, le prix et les prestations comprises.

Le devis devient accepté lorsque le client le valide selon le parcours prévu sur le site. Toute modification des travaux peut donner lieu à un nouveau devis.

Après validation du devis, l’artisan prend contact avec le client dans un délai de 24 heures afin de convenir d’une date d’intervention. Ce délai de prise de contact s’entend hors dimanches et jours fériés.

Les délais d’intervention communiqués au client, notamment lorsqu’un délai de 4 jours ouvrés est annoncé, sont donnés à titre indicatif à compter de la validation définitive du devis et, le cas échéant, de la mise en place de l’autorisation bancaire prévue lors de l’acceptation du devis.

Ce délai est notamment soumis à la disponibilité des artisans, ainsi qu’à la disponibilité des matériaux, fournitures, équipements ou pièces nécessaires à la réalisation de l’intervention.

En cas de rupture de stock, de délai d’approvisionnement fournisseur, de commande spécifique, de produit indisponible, de retard de livraison ou de toute autre difficulté indépendante de la volonté de Fixo Travaux ou de l’artisan intervenant, le délai initialement annoncé pourra être prolongé.

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais d’un nouveau délai prévisionnel d’intervention. Un tel décalage ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni engager la responsabilité de Fixo Travaux, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les interventions nécessitant des matériaux spécifiques, sur mesure ou commandés spécialement pour le client, le délai d’intervention pourra commencer à courir uniquement à compter de leur réception effective.

Aucun acompte n'est demandé au client. Lors de l'acceptation du devis, une autorisation de paiement (empreinte bancaire) correspondant au montant total TTC du devis est mise en place afin de confirmer et de réserver l'intervention.

Cette autorisation ne donne pas lieu à un débit intégral du montant à ce moment-là : elle garantit uniquement que les fonds prévus sont disponibles pour l'intervention.

Le règlement du solde dû par le client est déclenché après la réception du chantier, validée selon le processus prévu par FIXO : photo de fin de chantier transmise par l'artisan, puis code de réception unique adressé au client par e-mail et communiqué par celui-ci à l'artisan pour confirmer la bonne réception des travaux.

La date et l'heure de cette validation sont enregistrées par FIXO et font foi entre les parties comme date de réception du chantier, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

L'artisan est réglé conformément aux conditions convenues avec FIXO et au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la réception du chantier, sous réserve de l'absence de litige, de réclamation ou de réserve bloquante.

Les paiements réalisés dans le cadre du parcours FIXO sont traités par les moyens de paiement proposés sur la plateforme.

Les sommes encaissées au titre d'une intervention ne sont pas versées immédiatement à l'artisan. Elles sont conservées dans le cadre du processus de paiement FIXO jusqu'à la réalisation de l'intervention et à sa validation, sous réserve des éventuelles réclamations, contestations, annulations ou obligations légales applicables.

L'objectif de ce dispositif est de protéger les deux parties : le client, qui bénéficie d'un cadre de paiement sécurisé jusqu'à l'exécution de la prestation ; l'artisan, qui bénéficie de la confirmation que les sommes prévues ont été encaissées dans le cadre du parcours FIXO avant le règlement de sa prestation.

Après réalisation et validation de l'intervention, la rémunération prévue pour l'artisan est libérée selon les modalités convenues.

FIXO ne peut toutefois garantir le versement d'une somme qui n'aurait pas été effectivement encaissée, qui ferait l'objet d'une opposition, d'une fraude, d'un remboursement, d'une contestation légitime ou d'une mesure imposée par un prestataire de paiement ou par la loi.

Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant les travaux souhaités, à permettre l'accès au lieu d'intervention et à signaler toute information utile à la bonne réalisation des travaux.

Le client s'engage également à régler les sommes dues selon les modalités prévues.

L'artisan intervenant par l'intermédiaire de FIXO exerce son activité sous sa propre responsabilité professionnelle et juridique.

Il déclare et garantit : être régulièrement immatriculé et autorisé à exercer son activité ; disposer des qualifications, compétences et autorisations nécessaires aux travaux qui lui sont confiés ; être titulaire des assurances professionnelles obligatoires correspondant aux prestations réalisées, notamment d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature des travaux l'exige, d'une assurance de responsabilité décennale en cours de validité ; être à jour, sous sa responsabilité, de ses obligations administratives, sociales, fiscales et professionnelles ; respecter la réglementation, les règles de l'art, les normes applicables et les consignes de sécurité ; fournir à FIXO des informations et documents exacts, sincères, valides et à jour ; informer immédiatement FIXO de toute suspension, résiliation, expiration ou modification affectant ses assurances, son immatriculation, ses autorisations ou sa capacité à exercer.

L'artisan reste seul responsable de la bonne exécution technique de ses travaux, de leur conformité, de ses salariés ou sous-traitants éventuels et des garanties légales attachées à ses prestations.

Dans le cadre de son rôle de plateforme d'intermédiation et afin de sécuriser les interventions proposées aux clients, FIXO met en place un processus de contrôle administratif des artisans partenaires.

FIXO peut notamment demander et vérifier, selon la nature de l'activité : un extrait Kbis ou document équivalent ; le numéro SIRET et les informations d'immatriculation ; l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ; l'attestation d'assurance décennale lorsque celle-ci est requise pour les travaux concernés ; un relevé d'identité bancaire destiné au règlement des prestations ; ainsi que tout document ou justificatif nécessaire à la vérification de la situation professionnelle de l'artisan.

FIXO peut demander à tout moment la mise à jour de ces documents.

Un artisan dont les documents sont absents, expirés, incohérents, non conformes ou non renouvelés peut être placé en attente, suspendu ou désactivé de la plateforme et ne plus recevoir de nouvelles interventions.

L'artisan demeure toutefois seul responsable de l'authenticité des documents transmis, de leur maintien en validité et du respect de l'ensemble de ses obligations sociales, fiscales, administratives et professionnelles.

Les contrôles effectués par FIXO constituent un dispositif de vérification destiné à sécuriser la mise en relation mais ne sauraient constituer une certification générale ou permanente de la situation juridique, sociale ou financière de l'artisan.

Si le client et l'artisan décident, après leur mise en relation par FIXO, de contracter ou de poursuivre directement leur relation en dehors de la plateforme FIXO, cette relation directe est conclue sous leur propre responsabilité. FIXO ne pourra être tenue responsable des travaux, paiements, garanties ou litiges découlant d'une prestation réalisée en dehors du parcours FIXO, dans les limites autorisées par la loi.

FIXO est une plateforme d'intermédiation et d'organisation de travaux mettant en relation des clients avec des artisans professionnels.

FIXO intervient notamment pour : recueillir et organiser la demande du client ; faciliter l'établissement et la présentation du devis ; sélectionner ou proposer un artisan adapté à l'intervention ; vérifier les principaux documents administratifs et assurances demandés aux artisans ; faciliter les échanges entre le client et l'artisan ; organiser le suivi de l'intervention ; encadrer le parcours de paiement lorsqu'il est réalisé par l'intermédiaire de FIXO ; faciliter le traitement des éventuelles difficultés ou réclamations.

Les travaux sont cependant matériellement réalisés par un artisan professionnel indépendant, qui demeure seul responsable de leur exécution technique, de leur conformité, du respect des règles de l'art et des garanties légales ou contractuelles attachées à sa prestation.

FIXO n'exécute pas elle-même les travaux et ne se substitue pas à l'artisan dans ses obligations professionnelles.

En cas de difficulté, FIXO s'engage néanmoins à assurer un rôle d'intermédiaire, à recueillir les éléments nécessaires et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution entre le client et l'artisan.

Le client reste responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant son besoin, l'état des lieux et les conditions d'accès au chantier.

L'artisan reste responsable de l'exactitude des informations et documents professionnels qu'il transmet à FIXO.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, notamment concernant les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs.

Le client peut annuler ou déplacer une intervention en informant FIXO dès que possible, et au plus tard 48 heures avant la date convenue. Dans ce délai, l'autorisation bancaire mise en place est reportée sur la nouvelle date ou libérée.

En cas d'annulation tardive ou d'absence du client le jour de l'intervention, tout ou partie du montant autorisé peut être prélevé pour couvrir les frais engagés.

Si l'artisan doit annuler ou déplacer une intervention, FIXO propose une nouvelle date ou un autre artisan. À défaut de solution acceptée par le client, les sommes versées lui sont remboursées.

Fournitures et matériaux commandés spécifiquement pour l'intervention

En cas d'annulation de l'intervention à l'initiative du client, les prestations de main-d'œuvre non réalisées ne sont pas facturées, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus.

Toutefois, lorsque des fournitures, équipements ou matériaux ont déjà été commandés spécifiquement pour le chantier après validation du devis, les sommes correspondant aux produits effectivement commandés et ne pouvant raisonnablement être annulés, retournés ou remboursés par le fournisseur pourront rester à la charge du client, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Cette disposition concerne notamment les produits fabriqués sur mesure, personnalisés, configurés selon les choix du client ou faisant l'objet d'une commande spéciale expressément identifiée comme telle sur le devis. Le montant concerné correspond au prix des fournitures clairement identifié dans le devis accepté par le client.

Lorsque la commande fournisseur peut être annulée ou retournée sans frais, aucune retenue correspondant à cette fourniture ne sera appliquée au client.

En cas de problème ou de contestation, le client ou l'artisan peut contacter FIXO à l'adresse contact@fixotravaux.com en décrivant la situation.

FIXO accuse réception de la réclamation et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable, en recherchant en priorité une solution amiable entre les parties.

Les données communiquées sont utilisées pour gérer les demandes, les devis, les dossiers artisans et les interventions, ainsi que pour assurer le suivi de la relation.

Les modalités détaillées seront précisées dans une future page « Politique de confidentialité ». Toute personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à contact@fixotravaux.com.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Elles s'appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la loi.