Conditions artisan FIXO

L'acceptation d'une mission engage l'artisan à respecter la date et les délais d'intervention convenus avec le client et validés dans la mission.

Toute difficulté susceptible d'entraîner un retard doit être signalée sans délai à FIXO et au client, avec indication du motif et d'une nouvelle date prévisionnelle.

Aucun manquement ne sera retenu lorsque le retard résulte notamment d'un cas de force majeure, d'une indisponibilité de matériaux indépendante de l'artisan, d'une demande de modification du client, d'une impossibilité d'accès au chantier ou de tout autre événement extérieur dûment justifié.

En cas de retard imputable à l'artisan et non justifié, persistant après mise en demeure de régulariser la situation, une pénalité contractuelle correspondant à 5 % de la rémunération nette prévue pour la mission par jour ouvré de retard, plafonnée à 20 % de cette rémunération, pourra être appliquée.

En cas d'absence injustifiée, d'abandon de chantier ou de manquements répétés, FIXO pourra également retirer la mission, la confier à un autre artisan et suspendre ou désactiver l'accès de l'artisan aux nouvelles missions.

Avant l'application d'une pénalité, l'artisan est informé du manquement constaté et peut communiquer tout justificatif utile.